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Conditions générales de vente

  1. Offre de prix

Nos offres de prix sont faites sans engagement.

Nos conditions générales de vente sont d’application par le simple fait de la commande effective et pour autant que des conventions expresses et écrites engageant les deux parties n’y dérogent pas.

Sauf dérogation expresse, les prix mentionnés dans nos offres sont valables trois mois.

Lorsqu’il passe une commande, le client renonce à toute application des dispositions de ses conditions générales ou particulières, même s’il est stipulé dans ces dernières qu’elles seules sont valables.

Le contenu de nos conditions générales de vente et d’entreprise peut être consulté sur notre site internet (www.eaubleue.eu) ou communiqué sur simple demande.

  1. Prix

Nos prix sont hors TVA. Le transport et les éventuels frais d’assurance sont par contre toujours à charge du client, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.

Sauf dispositions particulières, nos prix s’entendent en EURO. Nos prix sont EX USINE, le port est payant, sauf disposition particulière. Les frais de livraison pour les envois urgents et les colis postaux sont toujours à charge du client.

Les factures inférieures à 75 € sont automatiquement majorées de 25 € de frais administratifs

  1. Annulation de commande

Toute annulation d’une commande doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation écrite par l’entreprise. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la commande, à moins que nous ne disposions des preuves d’un dommage supérieur. Dans le cas ou un acompte a été payé lors de la passation de commande, celui-ci restera acquis à l’entreprise à titre d’indemnité même si son montant est supérieur à 30% du montant de la commande.

  1. Délais de livraison et d’exécution

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient dès lors pas l’entreprise. Un retard ne peut jamais donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution de la convention aux torts de l’entreprise

  1. Lieu de livraison

Sauf dispositions contraires, la livraison et la réception des marchandises vendues par nous ont lieu ou sont supposées avoir lieu dans nos bureaux de Rouvroy (Belgique).

En cas d’expédition EX-USINE vers un lieu indiqué par le client, les marchandises sont considérées comme étant livrées dans nos dépôts et voyagent aux risques et périls du client. En cas de dégâts ou autres, le client doit s’adresser à la société de transports.

  1. Enlèvement des objets et marchandises

Les machines, marchandises et objets non enlevés ou non livrées dans un délai de 15 jours après notification de leur mise à disposition seront facturés même à défaut d’enlèvement en raison d’un défaut relevant du client

Le retard, ainsi constaté, d’enlèvement donne de plus lieu au paiement en couverture de nos frais de conservation d’une indemnité forfaitaire de 1% du prix hors taxes par période de 15 jours de retard ou au paiement des frais d’entreposage réels si ces marchandises doivent être stockées chez un tiers.

Le client ne peut en aucun cas invoquer l’enlèvement tardif pour différer le paiement dont le délai prend cours 15 jours après notification de mise à disposition.

  1. Transfert de propriété et délivrance, agréation

Les marchandises livrées demeurent la propriété du entreprise jusqu’à complet paiement du prix de vente, le cas échéant majoré des frais et des intérêts. Les risques sont transférés au client dès que les marchandises ont quitté l’entrepôt.

  1. Paiement, intérêts moratoires, clause pénale

Toutes nos factures en EURO sont payables au comptant, sauf stipulation écrite en sens contraire.

Le paiement par traite ne porte pas dérogation à cette règle.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, celle-ci est majorée, de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de EUR 50 par facture, et d’un intérêt de retard équivalent à 12% l’an. De même, en cas de non paiement, d’une ou de plusieurs factures, nous nous réservons le droit de retarder la livraison de toutes les autres commandes en cours jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Un acompte de 30% minimum est requis, sauf disposition contraire dans l’offre de prix.

 Toutes réclamations au sujet des stipulations de la facture devront être formulées dans les 8 jours calendrier suivant son envoi.

Toutes réclamations de la part du client quant au bon fonctionnement du matériel ne modifient en rien la disposition selon laquelle le paiement doit être effectué à l’échéance.

De plus, et à titre de clause pénale, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres factures subséquentes deviendront automatiquement exigibles.

9. Plans et outillages

Les plans et outillages réalisés par nous en vue de fabriquer les objets commandés par le client restent notre seule et pleine propriété.

10 Réparations

Les réparations ne sont entamées que sur réception d’une commande écrite.

11 Forces majeures

Les circonstances suivantes sont considérées comme cas de force majeure: toutes les circonstances indépendantes de la volonté de l’une des parties, et de manière générale toutes les circonstances qui font obstacles à l’exécution du contrat, telles que: des conflits de travail, un incendie, une mobilisation, une saisie, un embargo, une interdiction au transfert de devises, un soulèvement, un manque de moyens de transport, une pénurie générale de matières premières, des limitations à la consommation d’énergie, etc.

La partie concernée par les circonstances susmentionnées doit avertir immédiatement l’autre partie par écrit de leur survenance.

Si la survenance de ces circonstances empêche l’exécution du contrat dans un délai acceptable, chacune des parties détient le droit de mettre fin au contrat par écrit et sans intervention judiciaire.

  1. Garanties diverses

13.1 Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

13.2 Pour la vente :

Vices cachés

Les vices cachés ne peuvent donner lieu à indemnisation. Nous nous bornons à l’échange ou à la réparation du matériel dans un délai de livraison acceptable. Les vices cachés doivent nous être signalés par lettre recommandée dans les 2 semaines après leur constatation et au maximum dans l’année qui suit la mise à disposition. Les marchandises ne peuvent toutefois avoir subi aucun traitement ou transformation.

L’annulation de l’achat, un dédommagement supplémentaire ou un remboursement partiel du prix ne seront en aucun cas accordés.

Défaut apparents

Au terme d’un délai de 10 jours calendrier après réception des marchandises, le client ne détient plus le droit d’introduire une réclamation concernant les défauts apparents lors de la livraison des marchandises.

Garantie de bon fonctionnement

Sauf autres dispositions du fabricant, nous garantissons le bon fonctionnement de notre matériel pour une période de un (1) an après livraison pour le matériel industriel et pour 24 mois pour le matériel destiné aux particuliers si celui-ci a été utilisé selon les instructions du manuel ou à défaut, en bon père de famille.

Sauf stipulation contraire écrite, la garantie couvre exclusivement le remplacement du matériel et non la main d’œuvre relative à l’installation de notre matériel.

Tout recours à la garantie doit nous être communiqué par lettre recommandée avant l’expiration du délai.

Nous n’assumons aucune responsabilité relative à toute répercussion résultant d’une installation de notre matériel non conforme aux règles de l’art, pour autant que cette installation n’ait pas été réalisée par nous.

Nous n’assumons aucune autre responsabilité que celles mentionnées dans le présent article.

Nous ne serons tenus de n’assumer que la responsabilité du fait des produits imposée par la loi. Nous ne serons en aucun cas tenus de verser des dommages et intérêts pour des dommages concernant des marchandises utilisées à des fins professionnelles ou pour des pertes liées aux activités professionnelles du client ou des personnes dont il est responsable conformément à l’article 1384 CC.

  1. Clause attributive de juridiction

En cas de litige seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie notre entreprise et seul le droit belge sera dans tous les cas applicable.